Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Interact France (ci-après dénommée « le Vendeur ») et du Client (ci-après dénommé « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente en ligne de voiles d’ombrage sur mesure sur le site Ombralis.fr.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par le Vendeur.

2. Commande et conclusion du contrat

L’Acheteur passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection du produit : choix des caractéristiques techniques (dimensions, couleur, type de tissu, système de fixation, etc.).
2. Personnalisation : l’Acheteur fournit les mesures exactes de ses vitrages via un formulaire en ligne ou un devis personnalisé.
3. Validation du devis : le Vendeur transmet un devis détaillé (prix, délais, spécifications techniques).
4. Acceptation du devis : l’Acheteur valide le devis en ligne en validant son panier.
5. Paiement : l’Acheteur règle le montant de la commande selon les modalités prévues.
6. Confirmation de commande : le Vendeur envoie un email de confirmation avec le récapitulatif de la commande.

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis et le paiement intégral de la commande par l’Acheteur.

Les échanges par email, les confirmations de commande et les devis signés font foi en cas de litige.

Avant validation du devis, l’Acheteur peut modifier ou annuler sa demande sans frais.

Après validation du devis et paiement, toute annulation ou modification d’un produit sur mesure est soumise à l’accord préalable du Vendeur et peut entraîner des frais pouvant aller jusqu’à 100 % du montant de la commande si la fabrication a déjà commencé.

Le délai de rétractation n’est pas applicable aux produits fabriqués sur mesure, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, incluant la TVA au taux en vigueur.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes déjà validées et payées ne seront pas impactées.

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal ou virement bancaire.

Le site utilise un système de cryptage SSL pour protéger les données bancaires.

Une facture est envoyée par email après validation de la commande.

En cas de non-paiement dans les délais convenus, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, de suspendre ou de résilier le contrat.

4. Livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués sur le devis et varient en fonction de la complexité de la commande, généralement de 5 à 10 jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à respecter les délais sous réserve des aléas logistiques ou techniques, notamment les retards de fournisseurs, les intempéries ou les pannes machine.

En cas de retard, le Vendeur en informe l’Acheteur par email.

La livraison est assurée en France métropolitaine, avec des frais variables selon le poids et la taille du colis.

La livraison à l’international peut être réalisée sur devis, sous réserve des réglementations douanières applicables.

L’Acheteur doit préciser une adresse valide, un numéro de téléphone mobile et une adresse email. En cas d’absence, des frais de réexpédition ou de stockage peuvent être facturés.

À réception du colis, l’Acheteur doit vérifier son état et signaler tout dommage sous 48 heures.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids, des dimensions et de la destination. Ils sont précisés avant validation de la commande.

5. Garanties et responsabilités

Le Vendeur garantit que les voiles d’ombrage sont conformes à la description et aux spécifications techniques fournies, adaptées à l’usage prévu et exemptes de défauts de fabrication.

La durée de la garantie légale de conformité est de 1 an à compter de la livraison.

Le Vendeur garantit également l’Acheteur contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage ou diminuant tellement son usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus.

Le délai pour agir au titre des vices cachés est de 1 an à compter de la découverte du vice.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise installation, de l’usure normale du produit, des conditions climatiques extrêmes ou des modifications apportées par l’Acheteur ou un tiers.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure, des dommages indirects, ni des erreurs de mesure fournies par l’Acheteur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Ainsi, aucune annulation, retour ou remboursement n’est possible après validation du devis et paiement de la commande, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché.

7. Retours et remboursements

En cas de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur doit signaler le problème par email à contact@ombralis.fr dans les 14 jours suivant la réception.

L’Acheteur doit fournir des preuves, telles que des photos, vidéos ou une description détaillée, et ne pas installer le produit sans accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur proposera soit une réparation, soit un échange du produit, soit un remboursement intégral si la réparation ou l’échange est impossible.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de non-conformité avérée imputable au Vendeur.

8. Propriété intellectuelle

Les visuels, textes, logos et designs présents sur le site Ombralis.fr sont la propriété exclusive de Interact France ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, il convient de consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, l’Acheteur doit d’abord contacter le service client par email à contact@ombralis.fr ou par téléphone.

Si le litige persiste, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux de Saint-Étienne (42, France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Divers

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, une grève ou une pandémie.

Si une clause des présentes CGV est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres clauses.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à une commande, l’Acheteur peut contacter :

Email : contact@ombralis.fr
Téléphone : +33 (0)4 77 76 39 52
Adresse postale : 799 Rue de l’Ozon, 42560 Boisset St Priest (France)

Acceptation des CGV

En validant une commande sur Ombralis.fr, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.